Conditions du Module de paiement et des sous-marchands

Cette version française est une traduction fournie à titre de commodité. Les versions anglaise et turque prévalent sur cette traduction ; en cas de conflit entre les versions anglaise et turque, la version turque prévaut.

Ce texte constitue une annexe faisant partie intégrante des Conditions d’utilisation. Les termes définis dans les Conditions d’utilisation ont le même sens dans la présente Annexe. En cas de conflit entre la présente Annexe et les Conditions d’utilisation, la présente Annexe s'applique aux questions relatives aux paiements en ligne.

1. Champ d'application

La présente Annexe définit les conditions d'utilisation du Module de paiement, qui permet à l'Entreprise de percevoir en ligne des versements initiaux ou prépaiements de clients (Utilisateurs finaux) réservant un rendez-vous via la page de réservation Planfly, la page de réservation intégrée ou le widget.

Le Module de paiement utilise la méthode Accepter des paiements avec iyzico (sous-marchand Planfly) : les paiements sont encaissés par iyzico, agréé par la Banque centrale de la République de Türkiye (TCMB), puis transférés à votre entreprise. L'Entreprise est inscrite auprès d'iyzico Ödeme Hizmetleri A.Ş. (« iyzico ») comme sous-marchand rattaché au compte de place de marché de Mobiza Teknoloji. La connexion du propre compte de l'Entreprise auprès d'un établissement de paiement pourra être proposée à l'avenir ; dès sa disponibilité, la section correspondante de la présente Annexe s'appliquera.

iyzico est également désigné dans la présente Annexe comme l'« Établissement de paiement ».

2. Rôle de Planfly

Dans le cadre du Module de paiement, Mobiza Teknoloji fournit uniquement une infrastructure technique et agit en qualité de prestataire de services intermédiaire au sens de la loi n° 6563 relative à la réglementation du commerce électronique (6563 sayılı Elektronik Ticaretin Düzenlenmesi Hakkında Kanun).

• Mobiza Teknoloji n'est pas un établissement de paiement au sens de la loi n° 6493 relative aux systèmes de paiement et de règlement de titres, aux services de paiement et aux établissements de monnaie électronique (6493 sayılı Ödeme ve Menkul Kıymet Mutabakat Sistemleri, Ödeme Hizmetleri ve Elektronik Para Kuruluşları Hakkında Kanun) et ne fournit pas de services de paiement.
• Les montants encaissés auprès de l'Utilisateur final ne sont à aucun moment regroupés sur le compte bancaire ou dans le solde de Mobiza Teknoloji ; l'encaissement et le transfert à l'Entreprise sont effectués par l'Établissement de paiement.
• L'Entreprise est le prestataire, le vendeur et l'émetteur de la facture du service faisant l'objet du rendez-vous. Mobiza Teknoloji n'est pas partie au contrat de service entre l'Utilisateur final et l'Entreprise ; les obligations imposées au prestataire de services intermédiaire par la législation impérative demeurent toutefois réservées (voir la section 7).

3. « Accepter des paiements avec iyzico » (place de marché iyzico, sous-marchand Planfly)

3.1. Inscription comme sous-marchand

Pour utiliser cette méthode, l'Entreprise dépose une demande dans les paramètres du Module de paiement. Les informations fournies sont transmises à iyzico pour l'inscription comme sous-marchand.

• Les personnes sans immatriculation fiscale sont inscrites comme particulier (PERSONAL) ; les entreprises individuelles et professionnels indépendants (psychologues, diététiciens, kinésithérapeutes, etc.) comme entreprise individuelle (PRIVATE_COMPANY) ; et les sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions comme société à responsabilité limitée ou société par actions (LIMITED_OR_JOINT_STOCK_COMPANY). Une Entreprise inscrite comme particulier est responsable de déterminer si son activité exige une immatriculation fiscale au titre de la législation fiscale et d'effectuer toute immatriculation requise.
• Le type d'entreprise ne peut être modifié après l'inscription auprès d'iyzico. L'Entreprise assume les conséquences d'un choix erroné.
• L'Entreprise reconnaît et déclare avoir fourni de manière complète et exacte sa dénomination sociale, son centre des impôts, son numéro d'identification fiscale, le numéro d'identité national turc (T.C. kimlik numarası) de sa personne habilitée, son numéro MERSİS (système central d'enregistrement), le cas échéant, son statut fiscal, ses coordonnées et son IBAN, et que l'IBAN est enregistré sous sa propre dénomination sociale (à son propre nom pour les particuliers et entreprises individuelles).
• iyzico peut, en application de ses propres politiques réglementaires et de risque, demander des informations, documents ou vérifications supplémentaires et refuser ou suspendre l'inscription. Mobiza Teknoloji n'est pas responsable de ces décisions d'iyzico.
• En cas de modification de ses informations, l'Entreprise les met à jour sans délai dans les paramètres du Module de paiement.

3.2. Encaissement, approbation et transfert

• L'Utilisateur final paie sur la page de paiement sécurisée d'iyzico.
• Pour chaque paiement, la part de l'Entreprise est enregistrée sur le poste de paiement. Cette part est calculée en déduisant du montant payé les frais de transaction iyzico, la retenue à la source de 1% applicable au commerce électronique (stopaj), le cas échéant, et les frais de service Planfly éventuels. Après le paiement, les frais de transaction réels sont obtenus auprès d'iyzico, et la part est ajustée à ce montant avant approbation.
• Mobiza Teknoloji déduit de chaque paiement les frais de service Planfly éventuels indiqués à l'Entreprise dans la section « Frais » des paramètres du Module de paiement. Ces frais sont calculés au taux en vigueur au début du paiement ; les changements de taux sont notifiés à l'Entreprise avant leur prise d'effet et n'affectent pas les paiements déjà reçus. Lorsque aucuns frais de service ne s'appliquent, la part de la place de marché couvre uniquement les frais de transaction iyzico et la retenue à déclarer.
• Le poste de paiement est approuvé une fois écoulé le délai défini dans le panneau d'administration (24 heures par défaut) après l'heure du rendez-vous, à condition qu'il n'y ait ni annulation ni réclamation. Après approbation, iyzico transfère la part de l'Entreprise sur son IBAN selon son propre calendrier de versement.
• Pour les paiements faisant l'objet d'une réclamation, d'une contestation ou d'une notification de rétractation de l'Utilisateur final, l'approbation peut être suspendue jusqu'au règlement de la demande.
• Pour les annulations, annulations tardives et absences, les remboursements sont effectués via le poste de paiement ; iyzico réduit la part de l'Entreprise au prorata du montant remboursé. Le montant exact transféré à l'Entreprise est affiché sur la page Paiements selon le rapport de versement d'iyzico.
• Si un virement vers l'IBAN est retourné par la banque, l'Entreprise en est informée et met à jour son IBAN dans les paramètres du Module de paiement.

3.3. Frais de transaction et facturation

• Les frais de transaction iyzico et les frais de service Planfly éventuels sont déduits de vos revenus et vous sont facturés mensuellement par Mobiza Teknoloji.
• La retenue à la source de 1% applicable au commerce électronique, le cas échéant, est prélevée et déclarée par Mobiza Teknoloji ; les détails de la retenue figurent dans le relevé mensuel de versement de l'Entreprise. Une Entreprise déclarant une exonération est responsable de l'exactitude de sa déclaration.
• L'Entreprise peut télécharger son relevé mensuel de versement au format CSV ou l'imprimer depuis la page Paiements.

3.4. Remboursements, rétrofacturations et recours

• Les remboursements sont effectués par l'Établissement de paiement sur la carte utilisée pour le paiement. Le délai de remboursement d'iyzico est de 365 jours à compter de la date du paiement.
• Pour les rétrofacturations et litiges initiés par le titulaire de la carte auprès de sa banque, l'obligation de fournir les documents et d'en assumer l'issue incombe à l'Entreprise.
• Lorsque, en vertu de la législation, Mobiza Teknoloji est tenu solidairement responsable envers l'Utilisateur final ou doit lui effectuer un paiement, Mobiza Teknoloji peut réclamer à l'Entreprise le montant payé et ses frais raisonnables, et demander à l'Établissement de paiement de les compenser avec les parts de l'Entreprise non encore approuvées.

4. Connexion de votre propre compte auprès d'un établissement de paiement

Cette méthode n'est pas encore proposée. Dès sa disponibilité, les conditions suivantes s'appliqueront.

• Pour les encaissements effectués avec le propre compte iyzico ou PayTR de l'Entreprise, les commissions, délais de transfert, remboursements, rétrofacturations et toutes questions similaires sont régis par le contrat entre l'Entreprise et l'Établissement de paiement.
• L'Entreprise est responsable de l'exactitude et de la confidentialité de ses clés API et informations de boutique. Ces informations sont conservées chiffrées dans Planfly, et seuls leurs quatre derniers caractères sont affichés dans le tableau de bord.
• L'Entreprise déclare l'adresse de sa page de réservation Planfly comme canal de vente dans son propre compte auprès de l'Établissement de paiement.
• PayTR : dans PayTR, une seule adresse de notification (Notification URL) peut être définie par boutique. Pour accepter des paiements PayTR via Planfly, l'Entreprise définit dans le panneau PayTR l'adresse de notification comme étant l'adresse Planfly affichée dans les paramètres du Module de paiement. Si cette adresse est utilisée par un autre système, les paiements Planfly sont vérifiés avec retard au moyen de requêtes de statut. Mobiza Teknoloji n'est pas responsable des retards dus à une adresse de notification mal configurée.

5. Données de carte et sécurité

• Les informations de carte sont saisies uniquement sur la page de paiement hébergée par l'Établissement de paiement (page iyzico ou iframe PayTR) ; elles ne sont pas transmises aux serveurs de Planfly ni à l'Entreprise, et ne sont pas conservées.
• Mobiza Teknoloji vérifie les notifications de retour de paiement par contrôle des signatures et empreintes, ainsi que par rapprochement du montant et du numéro de commande, et ne traite chaque notification qu'une seule fois.
• Les pages de paiement sont servies avec une politique stricte de sécurité du contenu.

6. Obligations de l'Entreprise envers l'Utilisateur final

6.1. Information et contrat

• Pour chaque rendez-vous avec paiement en ligne, le Formulaire d'information précontractuelle et le Contrat de prestation de services à distance, renseignés avec les informations de l'Entreprise, sont présentés à l'Utilisateur final avant le paiement ; son acceptation est enregistrée et une copie lui est envoyée par courrier électronique.
• L'Entreprise est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de sa dénomination sociale, de ses informations MERSİS et fiscales, de son adresse et de ses coordonnées, des descriptions des services, des prix et des taux de TVA. Les prix sont affichés à l'Utilisateur final TVA comprise.

6.2. Facturation

Vous émettez la facture ou le reçu d'honoraires professionnels (serbest meslek makbuzu) (e-Archive, e-Invoice ou e-SMM) à votre client pour l'intégralité du montant qu'il paie ; vous ne devez pas établir la facture à l'attention de Mobiza Teknoloji. Les frais de transaction de l'établissement de paiement et les frais de service Planfly éventuels sont déduits de vos revenus et vous sont facturés mensuellement par Mobiza. La retenue à la source de 1% applicable au commerce électronique, le cas échéant, est prélevée et déclarée ; ses détails figurent dans votre rapport. Le type de document et sa date d'émission sont déterminés par la législation fiscale qui vous est applicable.

6.3. Droit de rétractation

• Dans les contrats de prestation de services à distance, l'Utilisateur final dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (du rendez-vous). S'il annule pendant ce délai et avant le début du rendez-vous, l'intégralité du montant payé est remboursée, quelle que soit la politique d'annulation de l'Entreprise.
• L'exception prévue à l'article 15(1)(g) du règlement relatif aux contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği) ne s'applique qu'aux services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de fourniture d'aliments et boissons et de divertissement ou loisirs devant être fournis à une date déterminée. Les services de coiffure, barbier, soins de beauté, santé, thérapie et similaires ne relèvent pas de cette exception. L'Entreprise ne peut sélectionner cette exception que si son service relève effectivement de ce champ ; elle assume toute responsabilité résultant d'une déclaration inexacte.

6.4. Versement initial et politique d'annulation

• Le versement initial constitue une somme confirmant l'engagement contractuel (bağlanma parası) au sens de l'article 177 du Code turc des obligations (Türk Borçlar Kanunu) n° 6098 ; il est déduit du prix du service et ne constitue, en principe, pas une clause pénale (cezai şart).
• Dans les paramètres du Module de paiement, l'Entreprise ne peut définir une politique que dans les limites suivantes : un délai d'annulation gratuite d'au maximum 72 heures ; et, pour les annulations tardives et absences, une retenue proportionnelle ne dépassant pas le montant du versement initial.
• Si l'Entreprise annule le rendez-vous, l'intégralité du montant payé est remboursée dans tous les cas. L'Entreprise ne peut prévoir de conditions supplémentaires constituant des clauses abusives au détriment de l'Utilisateur final ; le champ de notes supplémentaires ne peut restreindre les droits prévus par la présente Annexe et la législation.
• Les remboursements sont effectués au plus tard dans les 14 jours suivant la notification d'annulation ou de rétractation.

6.5. Législation sectorielle

Pour les services de santé, vétérinaires et professions réglementées similaires, il incombe à l'Entreprise de respecter les règles professionnelles et la législation relatives au prépaiement, à l'affichage des prix et à la publicité.

7. Obligations de Mobiza Teknoloji en qualité de prestataire de services intermédiaire

En qualité de prestataire de services intermédiaire, Mobiza Teknoloji :

• veille à la présentation des informations précontractuelles à l'Utilisateur final et, dans la mesure prévue par la législation, en est conjointement responsable avec l'Entreprise,
• met à disposition sur la page de gestion du rendez-vous un formulaire accessible en permanence permettant à l'Utilisateur final de notifier sa rétractation et de déposer des réclamations ; confirme immédiatement la notification avec un numéro de référence et la transmet sans délai à l'Entreprise,
• pour les notifications de rétractation envoyées pendant le délai de rétractation et avant le début du rendez-vous, annule le rendez-vous et initie le remboursement,
• conserve les enregistrements des opérations de paiement et d'annulation pendant au moins 3 ans,
• dans le cadre de la méthode « Accepter des paiements avec iyzico », est conjointement responsable avec l'Entreprise, dans la mesure prévue par la législation, des remboursements à effectuer à l'Utilisateur final.

8. Frais

Le Module de paiement est disponible dans les formules payantes indiquées dans les fonctionnalités des formules. Les frais de transaction iyzico et les frais de service Planfly éventuels appliqués dans le cadre de la méthode « Accepter des paiements avec iyzico » figurent dans la section « Frais » des paramètres du Module de paiement. Pour les méthodes utilisant le propre compte de l'Entreprise auprès de l'Établissement de paiement, les frais de celui-ci sont régis par le contrat entre l'Entreprise et l'Établissement de paiement.

9. Changements de formule, suspension et résiliation

• Si l'Entreprise passe à une formule ne comprenant pas le Module de paiement, aucun nouveau paiement en ligne n'est accepté ; les remboursements, transferts et enregistrements des paiements reçus auparavant continuent d'être traités.
• Mobiza Teknoloji peut suspendre le Module de paiement avec préavis ou, en cas d'urgence, immédiatement, en cas de violation de la législation, de transactions frauduleuses ou suspectes, de volume élevé de réclamations, d'augmentation du taux de rétrofacturations, de demande de l'Établissement de paiement ou de violation de la présente Annexe.
• Si l'Établissement de paiement ferme l'inscription comme sous-marchand ou si le propre compte de l'Entreprise devient inaccessible, la méthode correspondante ne peut plus être utilisée.

10. Données à caractère personnel

• Pour les données de transactions de paiement des clients de l'Entreprise (montant, date, numéro de paiement, quatre derniers chiffres de la carte, détails des remboursements), l'Entreprise est le responsable du traitement et Mobiza Teknoloji le sous-traitant.
• L'Établissement de paiement est un responsable du traitement indépendant pour la fourniture du service de paiement et ses propres obligations légales.
• Les informations d'identité, fiscales et d'IBAN fournies dans la demande « Accepter des paiements avec iyzico » sont transmises à iyzico pour l'inscription comme sous-marchand et conservées chiffrées dans Planfly. Pour plus de détails, consultez la Notice de confidentialité KVKK.

11. Limitation de responsabilité

Mobiza Teknoloji n'est pas responsable des interruptions de service, retards de transfert ou décisions résultant de l'évaluation des risques de l'Établissement de paiement, ni des transactions relatives au propre compte de l'Entreprise. L'Entreprise indemnise Mobiza Teknoloji des pertes subies et des montants qu'il est tenu de verser aux Utilisateurs finaux en raison d'un comportement de l'Entreprise contraire à la présente Annexe ou à la législation.

12. Acceptation et version

La présente Annexe est acceptée électroniquement lors de la demande « Accepter des paiements avec iyzico » ou de la connexion du propre compte de l'Entreprise auprès d'un Établissement de paiement. La version acceptée, la date d'acceptation et l'adresse IP sont enregistrées. Mobiza Teknoloji peut mettre à jour la présente Annexe selon la procédure définie dans les Conditions d’utilisation.